Déjouer le piège du délai de résiliation de l’assurance emprunteur

Depuis la loi du 21 février 2017 validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 janvier 2018, il est possible de résilier annuellement son assurance de prêt. Reste néanmoins un obstacle de taille…

Connaitre la date anniversaire servant de base à la résiliation. En effet, il est possible de résilier pour remplacer son contrat à l’ échéance annuelle sous réserve de respecter le délai de préavis de deux mois.

Problème : Cette date n’est pas précisée par la loi et qu’elle ne l’a pas non plus été par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son guide à destination des particuliers.

Par conséquent, quatre dates différentes co-existent :

  1. date de la demande d’adhésion
  2. date d’édition de l’offre de prêt,
  3. date de signature de l’offre de prêt,
  4. date d’effet du contrat,

Une étude récente de l’UFC-Que Choisir fait le constat suivant :  « un certain nombre de banques refusent les demandes de résiliation des clients en estimant que la date d’échéance n’est pas la bonne ou que le délai de préavis est dépassé et qu’il faut attendre une nouvelle année. Parfois les banques indiquent une date d’échéance, parfois elles n’en indiquent aucune, ce qui rend encore plus délicate la démarche pour le client »

En attendant une précision de la part des pouvoirs publics, l’UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de vérifier leur date d’échéance annuelle, avant tout autre démarche.

Pour contourner cette problématique, l’UFC-Que choisir a rédigé un courrier type de mise en demeure pour obtenir la date d’échéance annuelle du contrat. Si la banque ne répond pas, l’association estime « les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. »

Il s’agit là d’une analyse propre à l’UFC-Que choisir qui, à ce jour, ne repose sur aucun texte.

Notre cabinet est spécialisé dans l’accompagnement des clients sur le transfert des assurances emprunteur. Nous gérons toute la partie administrative pour le compte de nos clients. N’hesitez pas à nous contacter pour profiter de nos services

 

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